Le commandement de payer est une étape indispensable dans le but de faire reconnaître la clause résolutoire. En cas de loyers non honorés, l’envoi d’un commandement de paiement permet de rentrer dans la disposition de résiliation automatique de contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle. En respectant les différentes démarches administratives, les tribunaux ne pourront pas s’opposer à la rupture
Une procédure judiciaire indispensable en cas d’impayés
Si vous êtes propriétaire et que votre locataire n’est pas mesure de vous payer un loyer, il est nécessaire de vérifier sur le bail préalablement signé, qu’une clause résolutoire a bel et bien été ajoutée et que le bail peut être rompu si votre locataire n’a pas été en mesure de payer les charges qui lui incombent.Si ce n’est pas le cas, en tant que propriétaire vous êtes dans l’obligation de rentrer en contact avec un huissier pour démarcher une nouvelle procédure judiciaire et assigner votre locataire, auprès d’un tribunal compétent en demandant la résiliation du bail.
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Si par contre la clause a bien été ajouté dès le départ, vous n’avez pas besoin de passer par un huissier et vous pouvez directement adresser un commandement de paiement à votre locataire en défaut. L’objectif c’est de faire valoir une rupture de contrat dans votre bon droit en suivant une procédure administrative très stricte.
Quelles démarches effectuer pour lancer un commandement de paiement
Afin que le document soit rédigé de façon légale et qu’il ne puisse pas être contesté, il est important de respecter certains impératifs et de fournir des documents très précis :• Une photocopie du bail.
• Vous devez également être en possession de documents prouvant que le locataire a bel et bien une dette envers vous, malgré vos différentes lettres de relance, il n’a pas été en mesure d’honorer les charges qui lui incombent.
• Lors de la rédaction de la lettre de commandement, il est important de fournir des obligations légales, en précisant au locataire qu’il dispose d’un délai de deux mois pour honorer sa dette.
• Il est également important de stipuler le montant mensuel du loyer ainsi que le montant précis des charges mensuelles.
• Le fonctionnement de la clause résolutoire doit être également détaillé avec la possibilité qu’en cas de non-paiement de la dette, une rupture du bail et donc une expulsion sera envisagée.
• Vous devez également préciser qu’un délai de paiement supplémentaire peut être accordé en cas de jugement favorable pour votre locataire.
• N’oubliez pas non plus de d’indiquer l’adresse du fond de solidarité logement en fonction du département dans lequel le locataire se trouve, et non en fonction de votre département.
Savoir s’adapter au comportement de son locataire
À partir du moment où celui-ci a pu réceptionner le commandement de payer, il dispose par défaut d’un délai légal de deux mois pour régulariser sa dette. Il a également la possibilité de contester le document auprès du tribunal d’instance. De ce fait, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si votre locataire n’a pas contesté la dette que vous lui reprochez, il peut demander un délai supplémentaire auprès d’un juge d’instance. Ce délai ne peut dépasser une durée de deux ans et sera établi en fonction des circonstances.Si par contre le locataire ne juge pas utile de réagir à votre commandement de paiement, vous pouvez appliquer la résiliation du bail qui sera alors considéré comme acquise.
Dans d’autres cas de figures, le simple fait d’envoyer cette lettre fera réagir votre locataire qui avait tendance à faire la sourde oreille.
S’il est en mesure de payer la dette locative qu’il a contractée, qu’elle est réglée sous un délai de deux mois, alors la clause de résiliation ne s’applique pas, car le locataire a honoré sa dette.
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement des loyers
Le locataire a pour obligation contractuelle de respecter les différents engagements qui ont été tenus avec vous, le paiement des loyers et des charges est une obligation qui lui incombe et en cas de non-respect, si le locataire n’est pas capable de régler le litige, un commandement de payer doit être appliqué.Selon les différentes références juridiques, il est important de privilégier une solution à l’amiable, mais cela nécessite que propriétaire et locataire soit de bonne foi et cherchent à trouver une solution au problème.
Si malheureusement aucune solution n’est trouvée, le commandement de paiement est alors absolument nécessaire, rédigé par le propriétaire ou par un huissier selon les cas de figures, c’est une étape indispensable pour que le propriétaire puisse faire valoir ses droits.
La dette contractée par le locataire doit être honorée, ce qui aboutira à une assignation en justice.
Une audience aura lieu où le locataire sera dans l’obligation de s’y présenter, cela conduira tout simplement à l’examen de sa situation et de comprendre pourquoi, il n’est plus en mesure de payer.
S’il s’agit d’une situation exceptionnelle et que le locataire est de bonne foi, le juge peut lui accorder un délai supplémentaire pour régler sa dette.
Si par contre le juge estime qu’il s’agit d’une dette qui aurait pu être évitée et que la mauvaise foi du locataire est prouvée, il sera expulsé du logement et le montant des loyers impayés sera ainsi confirmé.
Le commandement de paiement est un acte administratif très fort
Bien qu’il s’agisse d’une simple lettre sur le papier, c’est un acte qui fait foi en matière de justice et le locataire sera redevable de la dette tant qu’il ne l’aura pas honoré. C’est surtout une première procédure préalable à une saisie, des mesures concrètes seront mises en œuvre avec pour objectif de faire valoir les droits du propriétaire.Cependant, la procédure engagée est encadrée par des lois très strictes, seuls les huissiers de justice ont autorité pour effectuer une exécution forcée, à condition d’effectuer cette démarche sur présentation d’un titre exécutoire.
Il est également important de préciser que l’huissier doit stipuler au locataire débiteur, qu’un commandement de paiement a été engagé dans le cadre d’une saisie immobilière, une saisie de voiture ou de vente.
En France, même si les locataires sont protégés par des lois très encadrées, ils ne doivent pas pour autant manquer à ces différentes obligations légales et contractuelles qu’ils ont établies avec le propriétaire.
En cas de problème de loyers impayés, si les deux parties n’ont pas su régler le litige en temps et en heure, le propriétaire est dans son bon droit d’émettre un commandement de paiement en bonne et due forme. C’est un acte très fort que le propriétaire peut faire seul ou accompagné d’un huissier.
Pour le locataire, les conséquences seront très fortes, s’il n’est pas capable d’honorer la dette qu’il a contracté. Au final, peu importe la situation, il est important de vérifier le bail et la clause résolutoire avant d’entamer la moindre démarche et si vous en avez la possibilité de rajouter directement cette spécificité sur le bail.