Cadre juridique

Terrain avec CU : avantages et points de vigilance

L’acquisition d’un terrain représente souvent la première étape d’un projet immobilier important. Mais avant de signer un compromis de vente, il est essentiel de se pencher sur le Certificat d’Urbanisme (CU), un document crucial qui renseigne sur la constructibilité du…

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L’indivision immobilière : définition et implications juridiques

L’indivision immobilière est une situation juridique où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, sans distinction de parts. Cette situation, bien que fréquente, est souvent mal comprise et peut engendrer des difficultés pour les indivisaires. L’indivision : naissance et…

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Gestion de l’indivision dans le cadre d’une succession immobilière

L’indivision est un régime juridique qui survient lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes sans qu’il y ait de division physique de celui-ci. Dans le contexte d’une succession, l’indivision se produit lorsque plusieurs héritiers héritent d’un bien immobilier. Cette situation…

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Prêt à taux zéro pour primo-accédants : conditions et avantages

Devenir propriétaire est un rêve pour de nombreux Français. Cependant, face à la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, l’accès à la propriété peut sembler inaccessible. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), un dispositif mis en place…

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À quoi sert le numéro fiscal dans les transactions immobilières ?

Imaginez : vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves. Vous négociez le prix avec le vendeur, et tout semble parfait. Mais avant de signer le compromis de vente, un détail crucial est soulevé : votre numéro fiscal. Sans…

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Réduire ses impôts grâce aux lois de défiscalisation immobilière

Pour inciter les Français à investir dans l’achat des biens immobiliers à mettre en location, l’Etat a mis en place de nombreuses mesures incitatives. Les lois de défiscalisation immobilière occupent la première place. Depuis des années, de nombreux dispositifs de…

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état des lieux

Obtenir des modèles d’état des lieux gratuit en ligne

L’état des lieux est un document qui manifeste un accord entre le bailleur et le locataire sur l’état du logement, au moment de l’entrée et lors de la libération des lieux par le locataire. Il matérialise un constat fait par…

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commandement de payer

Comment réaliser un commandement de payer ?

Le commandement de payer est une étape indispensable dans le but de faire reconnaître la clause résolutoire. En cas de loyers non honorés, l’envoi d’un commandement de paiement permet de rentrer dans la disposition de résiliation automatique de contrat en…

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immobilier Pinel

Comment réaliser une simulation de plafond immobilier Pinel ?

Si vous estimez que vos impôts représentent une somme assez conséquente, vous pouvez profiter de certains avantages fiscaux via un dispositif de défiscalisation immobilière. La loi Pinel par exemple est valable jusqu’au 31 décembre 2021 et ouvre droit à une…

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Avant de signer un bail : quels diagnostics immobiliers demander ?

Quelques documents sur la réalisation de certains diagnostics immobiliers sont à vérifier avant d’accomplir toutes les démarches pour la location d’une maison. C’est pour se conformer aux règles de la location immobilière, mais aussi pour vérifier l’état du logement avant…

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