Cadre juridique

Comprendre les plafonds de loyer de la loi pinel

La loi Pinel, instaurée en 2014, vise à encourager l’investissement locatif dans le neuf en offrant une réduction d’impôt aux investisseurs. Pour profiter de cet avantage fiscal, il est crucial de respecter les plafonds de loyer définis par la loi….

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Location de parking : où trouver un modèle de contrat fiable ?

Louer un parking est devenu une nécessité pour de nombreux citadins confrontés à la difficulté de trouver une place de stationnement. À Paris, par exemple, près de 80% des ménages ne possèdent pas de garage et dépendent des parkings publics…

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Impact de la loi ALUR sur les charges locatives

La loi ALUR, promulguée en 2014, a apporté des changements significatifs au domaine du logement en France, notamment en matière de charges locatives. Son objectif principal était de renforcer la protection des locataires et d’améliorer la transparence dans la gestion…

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Délai légal pour la restitution de la caution par le propriétaire

La caution locative est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Elle sert de garantie pour le propriétaire en cas de non-paiement des loyers, de dommages au logement ou de départ du…

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Baisse de loyer pour travaux non réalisés : droits du locataire

Vous êtes locataire et votre bailleur tarde à effectuer des réparations nécessaires dans votre logement ? Cette situation, malheureusement fréquente, peut engendrer des tensions et des litiges. Heureusement, la loi protège les locataires et leur accorde des droits spécifiques pour…

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Délais pour l’héritage après décès : quand et comment se partage un bien immobilier ?

Le décès d’un proche est une épreuve difficile, et la gestion de sa succession peut s’avérer complexe, notamment lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier. Les étapes clés d’une succession immobilière La succession d’un bien immobilier implique plusieurs étapes essentielles, chacune avec…

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Quelles sont les règles juridiques pour la vente d’un appartement entre particuliers ?

Vous souhaitez vendre votre appartement et un acheteur potentiel se montre intéressé. Tout semble parfait, mais comment s’assurer d’une vente légale et sécurisée ? Vendre un appartement entre particuliers est un processus complexe, exigeant une compréhension approfondie des règles juridiques…

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Vente à la découpe : cadre légal et implications pour les copropriétaires

La vente à la découpe, également appelée division de copropriété, est un processus qui consiste à diviser un immeuble en copropriété en plusieurs lots distincts, chacun étant vendu indépendamment. Cette pratique, de plus en plus répandue dans le secteur de…

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Quels sont les aspects juridiques à considérer pour un document de location immobilière ?

La location d’un bien immobilier est une pratique courante, mais elle implique des aspects juridiques complexes que chaque locataire et chaque bailleur doit comprendre pour éviter les conflits et garantir ses droits. Un contrat de location clair et précis est…

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L’identifiant fiscal du logement : à quoi sert-il ?

Le marché immobilier français est en pleine mutation. Les transactions immobilières se complexifient, les besoins en matière de sécurité et de transparence augmentent, et les services numériques s’imposent comme une nouvelle norme. Pour répondre à ces défis, un outil indispensable…

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